La CEDH tacle la loi russe sur l’adoption

Manifestation contre la loi Dima Iakovlev.

Manifestation contre la loi Dima Iakovlev.

Reuters
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que la loi russe interdisant l’adoption d’enfants par des familles américaines violait la Convention européenne des droits de l'homme. Ce qui ne signifie pas que la loi doit être abolie : cette décision ne concerne qu’un cas concret, et la Russie peut fermer les yeux sur certains verdicts de la CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme a soutenu la plainte déposée par 45 Américains qui accusaient la Russie de discrimination. Tous les plaignants représentent des familles américaines qui ont entamé en 2012 la procédure d’adoption d’orphelins russes. Cette adoption n’a pas pu être achevée, le parlement russe ayant voté le 28 décembre de la même année une loi interdisant aux Américains d’adopter des orphelins russes.

La loi Dima Iakovlev

Cette interdiction est dite Loi Dima Iakovlev, du nom d’un petit garçon emmené aux États-Unis et mort suite à la négligence de ses parents adoptifs en 2008. Cette initiative constituait en quelque sorte une réaction à l’adoption par Washington de la Loi Magnitski qui prévoit des sanctions contre les fonctionnaires russes suspectés par les autorités américaines d'être impliqués dans le décès en prison de l'avocat Sergueï Magnitski. Les détracteurs l’ont qualifiée de « loi de lâches », déclarant qu’elle privait nombre d’orphelins d’une chance de trouver une famille.

La décision de la CEDH

Dans son verdict rendu public le 17 janvier, la CEDH indique que l’adoption de la Loi Dima Iakovlev a violé les droits des futurs parents qui se sont vu refuser l’adoption en cours de procédure, alors qu’ils avaient déjà fait connaissance avec les petits et présenté les documents appropriés. Ainsi, selon la CEDH, la Russie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulée Interdiction de discrimination.

La Cour a statué que la Russie devrait payer à chacun des demandeurs une compensation de 3 000 dollars. Le juge russe de la CEDH, Dmitri Dedov, qui a participé à l’examen de la plainte, a précisé que cette somme était purement « symbolique » et que la décision revêtait un « caractère technique ». D’après lui, la loi Dima Iakovlev n’est pas discriminatoire dans son ensemble ; il est question seulement de personnes qui avaient déjà entamé la procédure d’adoption.

L’interdiction restera en vigueur

Les officiels russes se sont élevés contre cette décision. Ainsi, la sénatrice Elena Mizoulina l’a qualifiée de « grossière ingérence dans les affaires intérieures » de la Russie. Gueorgui Matiouckine, vice-ministre de la Justice, a annoncé que Moscou ferait appel.

Même si l’appel est rejeté, la décision de la CEDH ne modifiera pas la législation russe, a affirmé l’avocat Alexandre Manov. Dans un entretien avec RBTH, il a rappelé que, selon la Cour constitutionnelle de Russie, si une décision de la CEDH viole « les normes constitutionnelles fondamentales », le pays peut exceptionnellement ne pas l’appliquer.

En outre, a ajouté Alexandre Manov, l’actuel verdict de la CEDH n’enjoint pas d’abolir la loi sur l’interdiction de l’adoption. Il n’ordonne à la Russie que de verser une amende aux familles américaines, a-t-il fait remarquer.

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