Fiscalité : la Russie lève le secret sur les citoyens étrangers

Kommersant
La Russie a accepté de divulguer les données concernant les comptes et les impôts des étrangers à leurs gouvernements. Elle s’est jointe à la mi-mai, au cours d’une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au système d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers CRS (Common Reporting Standard), a annoncé l’agence TASS. RBTH décrypte les conséquences de cette décision.

Qui est concerné par le nouvel accord ?

A partir de l’année prochaine, il est prévu de collecter des informations financières sur les comptes des personnes physiques et morales étrangères dans les banques russes. En 2018, ces données seront remises aux structures fiscales des membres de cet accord. Pour l’heure, les signataires sont au nombre de 82 dont l’Allemagne, l’Argentine, la Belgique, la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Inde, l’Italie et le Portugal (voici la liste complète). Toutefois, cela ne signifie pas que Moscou échangera des données avec tous les pays signataires. La Russie doit contacter prochainement les pays avec lesquels elle souhaite coopérer et la procédure ne pourra être entamée qu’en cas d’entente réciproque.

Quelles informations seront communiquées aux services fiscaux par les banques ?

Selon le projet de loi élaboré par le Service fédéral fiscal de Russie, les banques et les structures financières devront présenter des comptes rendus sur les revenus d’investissement des clients, la vente d’actions, le montant du compte et le taux d’intérêt rapporté par les obligations et les comptes. Toutefois, il faudra préciser pour cela le bénéficiaire final du compte ou des titres.

Faut-il s’alarmer si je suis étranger et si je touche mon salaire en Russie ?

Si vous êtes résident en Russie, les informations sur vos comptes ne seront ni collectées ni analysées, mais chaque pays applique ses propres règles définissant la notion de résidence. Pour être résident russe, un étranger doit posséder un permis de séjour ou un visa de travail, habiter le pays au moins un an, y avoir des revenus et y payer ses impôts. Toutefois, selon certains critères, une personne physique ou morale peut être reconnue résidente fiscale de plusieurs pays (double résidence). Dans ce cas, vous êtes imposable également dans votre pays. Par exemple, les citoyens américains sont obligés de payer leurs impôts aux Etats-Unis indépendamment du pays où ils touchent leurs revenus.

Faut-il remplir des formulaires pour la collecte de ces informations ?

Si le compte contient moins de 1 million de dollars, la banque n’aura besoin que d’informations sur votre lieu de résidence, là où vous êtes enregistré et où vous payez vos impôts. Au-delà de cette somme, la banque pourrait avoir besoin de renseignements plus détaillés. Dans ce cas, les employés de la banque vous appelleront pour avoir des précisions. Les données sur les comptes de personnes morales de moins de 250 000 dollars (près de 222 750 euros) ne seront pas analysées. Si vous décidez d’ouvrir un nouveau compte, il faudra remplir un formulaire dont les questions concerneront en premier lieu votre statut de résident.

Quelles retombées pour les grandes entreprises étrangères présentes en Russie ?

Si une société étrangère déploie ses activités en Russie par le biais d’une filiale ou d’une succursale qui paie des impôts en Russie, la banque ne collectera aucune donnée. Toutefois, elle s’intéressera aux comptes de holdings et de trusts, car ces formes de propriété ne permettent pas de voir clairement le propriétaire réel. Dans un trust, les pleins pouvoirs sont confiés par les membres à la direction, tandis qu’un holding possède un réseau ramifié de filiales. En ce qui les concerne, l’essentiel sera de préciser qui les contrôle, de connaître le bénéficiaire final. Ces informations seront recherchées par les banques.

Pourquoi la Russie s’est-elle jointe à l’accord sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers ?

L’objectif essentiel est de lutter contre la fraude fiscale internationale et d’avoir accès aux informations sur les propriétaires russes de comptes à l’étranger. Les structures qui accepteront d’échanger des données avec la Russie recevront des informations sur leurs résidents et devront fournir des renseignements appropriés concernant les citoyens russes.

L’article a été rédigé sur la base de commentaires d’experts d’E&Y et PWC, ainsi que de données de l’OCDE.

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