Mode d'emploi : Comment une ONG peut-elle cesser d’être « agent de l’étranger » ?

Crédit :  Sergueï Karpova / TASS

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Le président russe Vladimir Poutine a soumis le 4 février à la Douma (chambre basse du parlement russe) un projet de loi prévoyant la possibilité pour les ONG d’être radiées de la liste des agents de l’étranger. Pour que l’étiquette « agent de l’étranger » ne colle plus à une ONG, les représentants de cette dernière devront prouver qu’ils n’ont touché aucun financement étranger durant un an.

Qui figure sur la liste des « agents de l’étranger » ?

La liste des « agents de l’étranger » se compose d’ONG qui touchent un financement depuis l’étranger et qui déploient des activités politiques en Russie.

Comment une ONG se retrouve-t-elle sur la liste des « agents de l’étranger » ?

Aux termes de la législation en vigueur, la liste des « agents de l’étranger » est complétée par deux moyens : soit l’ONG fait une déclaration volontaire aux fonctionnaires, soit elle y est inscrite par les forces de l’ordre si celles-ci découvrent des signes d’activités politiques et de financement étranger. À l’heure actuelle, la liste du ministère de la Justice compte 37 organisations.

Comment quitter la liste ?

À l’heure actuelle, les moyens de quitter cette liste ne sont pas précisés, ce qui nécessite des amendements appropriés. Si les amendements présidentiels sont adoptés, les représentants d’une ONG souhaitant être rayée de la liste devront présenter une demande appropriée au ministère de la Justice, qui devra entamer des vérifications.

L’ONG peut compter sur un résultat positif si, durant l’année qui a précédé la présentation de la demande au ministère de la Justice, elle n’a pas touché d’argent ou d’autres biens depuis des sources étrangères et / ou si elle n’a pas pris part à des activités politiques en Russie.

Elle peut aussi espérer être éliminée de la liste si, trois mois au plus tard après sa qualification d’« agent de l’étranger », elle a renoncé au financement étranger et restitué l’argent aux structures qui le lui avaient viré. Dans ce cas, le ministère de la Justice doit prendre la décision de radier l’ONG de la liste sous trois mois à compter de la présentation de la demande.

Les organisations incluses sur la liste des agents de l’étranger une deuxième fois, devront, selon le projet de loi, attendre trois ans pour présenter une nouvelle demande.

Commentaire d’un juriste :

Daria Miloslavskaïa, présidente du Conseil de partenariat non-commercial « Les juristes pour une société civile »

Deux facteurs font qu’une organisation est reconnue agent de l’étranger : un financement étranger et des activités politiques. Le problème est que la notion d’activités politiques est très floue et que le ministère de la Justice qualifie de politique presque toute activité déployée par une organisation. Ainsi, l’unique critère clair et net est le financement étranger.

Le fait que depuis juin dernier, les fonctionnaires aient le droit d’ajouter des organisations à la liste est contraire à la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré en avril que la législation n’était pas contraire à la Constitution, précisément parce que l’inclusion d’agents à la liste se faisait sur une base volontaire.

Après l’introduction d’une inscription forcée, il est devenu impossible de parler du caractère constitutionnel des normes. Il y a longtemps que nous avons demandé une procédure d’exclusion de la liste, mais ce n’est qu’une partie, quoique positive, des amendements nécessaires.

Le projet de loi contient de nouveau des conditions assez formelles de cessation des activités de l’organisation à l’issue d’un contrôle, ce qui est un peu subjectif. Il manque une décision de tribunal pour fonder l’inscription ou l’élimination des agents de la liste. Nous souhaiterions que les débats permettent à la nouvelle loi de devenir plus claire et d’être plus conforme aux législations russe et étrangère.

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