Arctic Sunrise devant le tribunal maritime

6 novembre 2013. La Néerlandaise Liesbeth Lijnzaad, specialiste en droit international, parle avec des journalistes à la suite de l’audience au Tribunal international du droit de la mer, à Hambourg.  Crédit : AP

6 novembre 2013. La Néerlandaise Liesbeth Lijnzaad, specialiste en droit international, parle avec des journalistes à la suite de l’audience au Tribunal international du droit de la mer, à Hambourg. Crédit : AP

La première réunion du Tribunal international du droit de la mer sur l'affaire Arctic Sunrise, dont l'équipage a été arrêté à Mourmansk, a eu lieu mercredi dernier à Hambourg, Les plaignants, représentants des Pays-Bas, où est immatriculé le navire arrêté par les gardes-frontières russes, demandent de déclarer illégale l'action des autorités russes et d'ordonner la libération immédiate des 30 membres de l'équipage. La Russie refuse de participer au procès.

Le procès du Tribunal international du droit de la mer s'est ouvert à la demande des Pays-Bas. Le représentant du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas Thomas Henquet a déclaré hier que les autorités russes n'avaient pas le droit d'arrêter les 30 membres de l'équipage du navire de Greenpeace qui, le 18 septembre dernier, ont tenté de déployer une banderole sur la plateforme Prirazlomnaia pour protester contre les forages pétroliers dans l'Arctique.

Nous vous rappelons que la Commission d'enquêtes avait, d'abord, qualifié l'action de « piratage », pour ensuite atténuer l'accusation à « hooliganisme ». La décision de faire appel au Tribunal international est une mesure extrême pour les Pays-Bas : selon les représentants du ministère des Affaires étrangères hollandais, les Pays-Bas ont cherché une issue légale à cette question jusqu'au dernier moment, pour se rendre compte que, finalement, le dialogue ne serait pas possible. Les représentants des Pays-Bas au Tribunal ont déclaré qu'ils estimaient que la Russie devait libérer le navire et tout son équipage immédiatement, car le FSB n'avait aucune raison d'arrêter les activistes.

Daniel Simons, juriste chez Greenpeace International convoqué par le Tribunal, a expliqué qu'avant la manifestation, il avait briefé les membres d'équipage ; il a déclaré que, bien que les écologistes se soient approchés de la plate-forme à bord de canots pneumatiques, aucune poursuite pénale n'était prévue dans ce cas. Aussi, il estime que les gardes-frontières russes, qui ont d'abord interpellé les activistes à bord des embarcations, puis le navire qui se trouvait en dehors de la zone de sécurité, ont violé le droit international de liberté de navigation. La réunion était close et la date de l'annonce de l'arrêt de la juridiction a été fixée au 22 novembre.

Les représentants de la partie russe n'ont pas assisté à l'audience. Le ministère des Affaires étrangères russe a précédemment déclaré que lorsque la Russie avait ratifié la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1997, le pays n'avait pas reconnu les procédures de règlement des différends qui relèvent de « l'exercice des droits et juridictions souverains ». La Russie estime que cette exception s'applique à l'affaire Arctic Sunrise. Le service de presse de Greenpeace International a qualifié l'absence de la défense russe de « significative ». « Toutefois, nous espérons que la Russie finira par respecter la décision du tribunal », a ajouté l'organisation.

Les décisions du Tribunal international du droit de la mer des Nations Unies portent un caractère obligatoire. Depuis 1996, année de création du tribunal, vingt-et-une affaires y ont été jugées. La Russie a figuré dans trois d'entre elles. En 2002, les autorités russes ont demandé la libération immédiate d'un bateau de pêche arrêté par les autorités australiennes et ont obtenu gain de cause. Dans les deux autres cas, la Russie était poursuivie par le Japon et a perdu.

Dmitri Iastrebov, conseiller scientifique en chef de la société Service juridique de la capitale, a expliqué que l'absence de la défense n'empêche pas le jugement de l'affaire Arctic Sunrise. « Les cas de refus d'une des parties de participer aux délibérations existent, bien que cela ne soit pas courant. Toutefois, l'arbitrage n'est pas obligé de chercher des arguments pour la partie absente au procès », a-t-il dit. Victoria Jdanova, juriste en construction navale et navigation chez Inmarine, estime que, contrairement aux déclarations des représentants des Pays-Bas, les forces de l'ordre russes se sont rendues à bord du navire en toute légalité, car les écologistes avaient franchi la zone de sécurité. Bien que la défense ait refusé de participer aux délibérations, Victoria Jdanova pense que cela ne garantit pas la libération de l'équipage. « Si les accusations de piraterie pouvaient faire l'objet de jurisprudence internationale, en les ayant requalifiées en « hooliganisme » la Russie s'est assurée le droit de juger les étrangers ».

Article original publié sur le site de Kommersant


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