Le Conseil de la Fédération de Russie soupçonne Gmail d’avoir violé la Constitution

Source : service de presse

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Le Conseil de la Fédération de Russie est sur le point de déclarer inconstitutionnel le service populaire de messagerie en ligne Gmail. Le sénateur Rouslan Gattarov, à la tête de la commission de l’information politique, soupçonne Gmail d’enfreindre la Constitution russe en ce qui concerne le respect de la confidentialité de la correspondance, ainsi que d’autres droits au secret garantis aux citoyens de la Fédération de Russie. Il attend à présent des représentants de la société qu’ils respectent ces droits dans leur traitement des données personnelles des Russes.

Les possibles conséquences pour Gmail en cas de refus n’ont pas été indiquées pour l’instant par le sénateur. Fin juillet, Rouslan Gattarov avait déposé plainte auprès du Procureur général contre Facebook, sans qu’il n’y ait eu de conséquence pour le service.

Gattarov a indiqué aux journalistes qu’au sein de la commission qu’il dirige, une enquête a été menée sur l’accès non autorisé aux correspondances des Russes. « Dans les médias, des données sont devenues disponibles sur la position officielle de Google vis-à-vis du respect de la confidentialité des correspondances des utilisateurs de Gmail, qui a été formulée par un document envoyé à un tribunal de district des Etats-Unis le 13 juin de cette année », cite Interfax.

Selon Gattarov, d’après le document, la corporation se garde le droit d’obtenir l’accès aux correspondances des utilisateurs de Gmail et d’en utiliser les données. « Dans le document, il est littéralement écrit que les utilisateurs n’ont aucun motif raisonnable de croire que les informations, qu’ils transmettent en connaissance de cause à un intermédiaire, resteront confidentielles, et un tel accès non autorisé à la correspondance de nos citoyens représente une transgression de la Constitution fédérale russe », constate le sénateur. Il s’agit, toujours d’après lui, d’une transgression des droits des citoyens à une correspondance et une vie privées, ainsi qu’à d’autres droits au secret, commercial ou professionnel. 

« Compte tenu du fait que, conformément à l’article 2 de la Constitution russe, la reconnaissance, le respect et la défense des droits et de la liberté des personnes et des citoyens constituent une obligation de l’État, nous souhaitons une réunion de notre groupe de travail. Cela nous permettra de vérifier que sont respectés les droits des Russes d’être informés du traitement de leurs données personnelles, du mécanisme de filtrage et de lecture de leur courrier électronique sur Gmail, de l’utilisation des informations ainsi obtenues pour produire des publicités ciblées et des spams et de la collecte de données statistiques de cette correspondance », a déclaré Gattarov.

Texte original (en russe) publié sur le site Newsru.com le 18 août 2013.

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