Les députés désirent libérer les structures de l’État du népotisme

On y prévoit de compléter la loi fédérale relative à la lutte contre la corruption de deux nouveaux articles. Le premier prévoit d’interdire le transfert de ressources financières de la part de structures de l'État à des organisations dont les chefs (ou bien leurs adjoints ou leurs chefs comptables) s’avèrent être de proches parents des chefs, des adjoints ou des chefs comptables de l'organisation d'État qui est la source du financement. On entend sous proches parents les parents, les époux, les enfants, les petits-enfants, les grands-pères, les grands-mères, les sœurs, les frères, ainsi que les frères, les sœurs, les parents, les grands-mères, les grands-pères et les enfants des époux. En cas de violation de cet article, le chef doit être destitué pour perte de confiance.

Le second amendement prévoit d’interdire de travailler dans une seule et même organisation municipale ou de l’État aux personnes qui s’avèrent être de proches parents si leur travail est lié à une subordination directe ou si l’un se trouve sous le contrôle de l’autre. D'ailleurs, les législateurs prévoient une exception lors de l’application de cet article : les parents pourront travailler dans une seule et même institution, l’un étant subordonné à l’autre, s’il s’agit d’institutions municipales et de l'État de l'instruction, de bibliothèques, d’organisations de la culture, ainsi que d’organisations médicales et pharmaceutiques situées en région rurale.

« Par ce projet de loi, nous envisageons de bloquer le canal permettant la fuite de moyens en provenance du budget, ainsi que la nomination de personnes incompétentes à des postes haut placés, a expliqué le député Victor Choudegov, un des auteurs du projet. C’est pour cette raison que nous interdisons le transfert de moyens en provenance du budget aux compagnies où travaillent de proches parents d’un fonctionnaire et que nous désirons interdire aux proches parents des fonctionnaires d’occuper des postes dans la fonction publique directement subordonnés à ses fonctionnaires ».

En agissant de la sorte, si l’on croit Monsieur Choudegov, les parlementaires ont eu en premier lieu en vue non l’inefficacité du travail des employés de la fonction publique, mais la justice sociale. « Si par exemple le chef de l’arrondissement a nommé ses proches à des postes dans son administration, la population verra ceci d’un mauvais œil, même si les employés remplissent correctement leurs obligations », a souligné le député. Il affirme que les cas d’une telle activité commune se fondant sur la proche parenté sont particulièrement manifestes dans les républiques nationales. « Il faut que les postes soient occupés par les professionnels et non par les parents. Les branches dans lesquelles s’est imposé le favoritisme des parents sont dans le meilleur des cas peu efficaces », est persuadé Choudegov.

Certains experts sont cependant convaincus que de pareilles dispositions existent déjà dans les lois et que le document proposé par les députés ne fait que rendre sévères outre mesure les normes en vigueur. Pavel Koudyoukine, maître de conférences auprès du département de théorie et pratique de l’administration d’État auprès de la faculté d’administration de l’État et des municipalités de l’École supérieure d’économie, affirme : « De pareilles normes ont été prévues dans la loi relative à la fonction publique, et aux termes de celles-ci, les proches parents ne peuvent pas occuper des postes reposant sur la subordination. S’ils ne dépendent pas les uns des autres, ils peuvent travailler dans une seule et même structure. Cette norme a vu le jour dans la législation soviétique dès 1921 », explique l’expert. En cas de collaboration d’une structure de l’État avec une organisation commerciale exécutant des commandes de l’État, on tient compte de la norme du conflit d’intérêts. « Chaque fonctionnaire d’État est obligé de faire connaître une situation capable d’engendrer un conflit d’intérêts. Mais même dans ce cas, une organisation dans laquelle travaille l’un des époux peut être admise à participer à un appel d’offres si elle est la mieux indiquée à exécuter une commande de l’État. Dans un tel cas, c’est l’efficacité qui est prise en considération en premier lieu », explique Koudyoukine.

Le spécialiste est convaincu qu’il est possible de contourner une telle loi avec l’aide de bonnes connaissances et d’amis, prêts à prendre une décision favorable à l’égard du parent congédié en raison de ses liens de parenté. « Ce serait merveilleux si tous nos problèmes étaient liés uniquement aux liens de parenté. Les difficultés sont liées à une foule d’autres circonstances et il est pratiquement impossible de prévoir tous les cas. Le malheur de nos législateurs consiste en ce qu’ils essaient de réglementer les cas particuliers au lieu de se concentrer sur les normes générales », a fait remarquer le maître de conférences.

L’avis de l’économiste est partagé par un politologue, le vice-recteur de REU « Plehanov », Sergueï Markov. Il est persuadé que la Douma d’État doit moins s’occuper à créer des lois qu’à contrôler leur application. « Il faut mettre l’accent sur la sphère politique au détriment de la sphère juridique. Bien de personnes ont commencé à percevoir le parlement comme un « ministère de l’adoption des lois ». Mais il ne faut pas croire que les nouvelles lois commenceront à fonctionner automatiquement après leur signature, fait remarquer Markov. Il faut que le parlement augmente sa pression sur les ministères et les administrations... En ce qui me concerne, j’ajouterai une loi sur la confiscation des biens et une loi privant de droits les personnes qui agissent à partir de zones offshore ».

Victor Choudegov espère cependant que la Douma d’État commencera sa session d’automne précisément par l’examen de ce projet de loi.

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