Législation russe anti-corruption : bonne, mais difficile à appliquer

La législation russe répond aux exigences de la Convention des Nations unies contre la corruption. Cependant, contrôlés en Russie par l'exécutif  les moyens de la justice dans la lutte anti-corruption sont « difficiles à appliquer sur le terrain ». Telle fut la conclusion des experts de Transparency International Russia, qui ont récemment présenté un rapport sur les mesures anti-corruption adoptées par la Russie pour remplir ses obligations internationales.

Entre autres, les experts soulignent dans leur rapport que la Russie n’a toujours pas ratifié l’article 20 de la Convention, exigeant que chaque État partie confère le caractère d’infraction pénale à l’enrichissement illicite. Le Code pénal russe prévoit des sanctions pour le versement et la reception de pots de vin ainsi que pour le détournement de fonds, la corruption d’un fonctionnaire étranger et autres, mais non pas pour l’enrichissement illicite.

Cela étant dit, la législation russe prévoit également une liste de fonctionnaires (du président aux enquêteurs de police) pour lesquels la responsabilité pénale est engagée selon une procédure spécifique, même s’ils sont soupçonnés de corruption.

En plus, le Code pénale russe permet de poursuivre uniquement les citoyens, et non pas les personnes morales. C’est pourquoi il y des cas où les médias russes rapportent des faits qui peuvent être qualifiés comme la corruption, mais aucune enquête n’est lancée ad hoc. Les auteurs du rapport citent notamment à titre d’exemple l’affaire de la famille du vice-premier ministre russe Igor Chouvalov. En 2004, le holding Sevenkey, basé aux Bahamas et appartenant officiellement à l'épouse du fonctionnaire, Olga Chouvalova, a pris part à deux transactions assez bizarres, ayant acquis des actions du géant pétrolier russe Gazprom pour près de 14 millions d’euros. Cet achat, impliquant également le milliardaire russe Suleïman Kerimov, aurait pu apporter à Sevenkey des bénéfices de plus de 77 milliards d’euros avant 2008, le prix des actions de Gazprom ayant augmenté de plus de 7 fois. « L’origine des fonds de démarrage de Sevenkey reste également entourée de mystère », stipule le rapport.

Parmi les autres défauts de la législation russe figure en outre le mécanisme de contrôle l’application des mesures anti-corruption qui existe dans le pays réellement, estiment les analystes de Transparency International Russia. L’organe principal russe engagé dans la lutte contre la corruption est actuellement le Comité d’enquête. Les affaires de corruption de fonctionnaires étrangers dans le cadre de transactions internationales sont effectivement contrôlées par l’administration présidentielle. Au niveau régional, ce sont les gouverneurs qui contrôlent la lutte anti-corruption. Ainsi, « l’on peut dire qu’il s’agit du soit disant contrôle de l’exécutif », indiquent les experts. Ceci étant dit, la lutte anti-corruption n’est pas du tout contrôlée par le parlement du pays.

Le rapport de Transparency International Russia a été envoyé aux autorités russes, y compris au gouvernement fédéral. Les experts de l’organisation s’attendent à « des commentaires sur l’analyse ».

Texte original (en russe) publié sur le site de Kommersant le 15 mai 2013.

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