Affaire Ioukos : la Russie menacée d’exclusion du Conseil de l’Europe

Dessin de Natalia Mikhaylenko

Dessin de Natalia Mikhaylenko

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Russie à verser un dédommagement de €1,866 milliard aux anciens actionnaires de Ioukos. La décision de fond avait été rendue en 2011. À l’époque, la cour de Strasbourg n’avait pas décelé de motivation politique dans le procès contre le groupe, mais avait constaté le non-respect du droit du groupe à un procès équitable et public dans un délai raisonnable, un doublement illégal des pénalités pour les années 2000-2001 et des frais d’application de la loi excessifs. La Russie dispose désormais de six mois pour présenter à la cour un plan sur les modalités et les délais de versement du dédommagement. Pourtant, les juristes doutent que la décision soit respectée.

Dessin de Natalia Mikhaylenko

Il est peu probable que le gouvernement russe respecte la décision de la CEDH concernant le versement de 1,87 milliard d’euros aux anciens actionnaires de Ioukos. Cela pourrait conduire à l’exclusion de notre pays du Conseil de l’Europe.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie à verser un dédommagement de €1,866 milliard aux anciens actionnaires de Ioukos. En 2011, la CEDH a étudié l’affaire et statué que le gouvernement russe avait violé la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas de la compagnie pétrolière Ioukos, notamment en ce qui concerne le droit à la propriété. La décision portant sur le montant des dédommagements a été reportée à une date ultérieure, date qui a fini par arriver.

Les plaignants réclamaient 98 milliards d’euros, nous pouvons donc dire que la cour a satisfait cette demande à hauteur de deux pour cent environ. Malgré tout, le montant de la compensation est sans précédent, voire même historique. En 65 ans d’existence du Conseil de l’Europe, la Cour européenne n’a jamais prononcé une condamnation proche de ce montant. Le montant global des compensations pour les procès contre la Russie ne dépassait généralement pas 3 millions d’euros par an. Après la réforme de la CEDH en 2011, quand la cour a obtenu la possibilité de statuer sur un groupe de cas semblables (par exemple, sur les plaintes d’anciens employés des forces de l’ordre), le montant global de la compensation a crû légèrement (pour atteindre 4-5 millions d’euros par an). Mais pour chaque plainte individuelle, le plaignant pouvait généralement espérer d’obtenir quelques dizaines de milliers de dollars au maximum.

Cette affaire est sans précédent à d’autres égards également. La CEDH étudie rarement et à contrecœur les plaintes des personnes juridiques, particulièrement des organisations commerciales, surtout quand il s’agit de violations fiscales ou financières. La Cour européenne considère que son objectif principal est d’étudier les cas portant sur les droits individuels, en particulier le droit à la vie, l’interdiction de la torture et les arrestations arbitraires. C’est pourquoi cette décision a un tel poids politique : elle établit qu’il ne s’agit pas que d’une affaire d’argent – le gouvernement russe a violé les droits de l’homme à l’égard des actionnaires de Ioukos.

 Enfin, la CEDH décèle très rarement une motivation politique dans les cas de violation des droits et libertés individuelles garantis par la convention. Les gouvernements de certains pays, particulièrement la Russie, accusent régulièrement la Cour européenne de rendre des décisions motivées politiquement. Ce n’est pas le cas. Au contraire, même quand les observateurs extérieurs voient clairement qu’une affaire est politiquement motivée, la Cour, à leur grand dam, ne le reconnaît pas.

Il est difficile de ne pas déceler un lien entre la décision de la CEDH et la récente décision de la Cour d’arbitrage de La Haye, qui a accordé une compensation de 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos. Il est tout à fait possible que les Cours de Strasbourg et de La Haye aient collaboré lors de l’étude de ces deux cas. Après tout, la Cour européenne n’est pas une cour d’arbitrage. Elle n’étudie pas les activités commerciales, aussi, il est logique que le montant principal de la compensation soit décidé à La Haye.

Pourtant, il ne faut pas accorder trop de crédit à la concomitance de ces décisions. La décision de la CEDH devait, dans tous les cas, être prise, car la cour a constaté la violation de la convention il y a déjà trois ans. Seul le montant de la compensation restait à déterminer.

Par ailleurs, c’est la suite qui sera plus intéressante. La procédure établie accorde au gouvernement russe un délai de trois mois pour faire appel de la décision auprès de la Grande chambre de la CEDH. Étant donné que le juge représentant la Russie a exprimé son désaccord vis-à-vis du montant et a émis une opinion dissidente, et que le ministère de Justice russe a critiqué la décision, le gouvernement russe cherchera, évidemment, à contester le montant de la compensation.

Toutefois, la pratique de la CEDH montre qu’elle ne satisfait de telles plaintes que très rarement. Par suite, les chances de la partie russe de contester le montant ou ne serait-ce que de gagner du temps sont très faibles.

Après l’entrée en vigueur de la décision de la CEDH, la Russie dispose de six mois pour définir, conjointement avec le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les modalités du versement de la compensation. Si l’appel échoue, le gouvernement russe aura jusqu’au 1er mai 2015. Si la compensation n’est pas versée avant cette date, cela sera considéré comme un non-respect par la Russie de ses obligations en vertu de la convention. Ce qui conduira inévitablement à poser la question de sa participation au Conseil de l’Europe.

Bien entendu, l’expulsion de la Russie du Conseil de l’Europe, ou même une discussion à ce sujet, portera un coup sévère à l’image du Kremlin et de la Russie dans son ensemble. Il est donc fort probable que le gouvernement russe pose la question du retrait ou de la suspension de son adhésion au Conseil de l’Europe de son propre chef.

Nous entendons actuellement qu’une guerre a été lancée contre la Russie, que les décisions des Cours de Strasbourg et de La Haye ont une motivation politique et visent à porter atteinte à l’économie russe et à appauvrir les Russes. Compte tenu des résultats des derniers sondages, le soutien de l’opinion publique sur cette question sera facile à obtenir : peu de Russes seront déçus par un retrait de la Russie du Conseil de l’Europe.

Rappelons par ailleurs qu’en décembre 2013, la Cour constitutionnelle russe a décidé que les décisions de la CEDH pouvaient être soumises à son examen. Si la Cour constitutionnelle établit que la décision de la CEDH est contraire à la Constitution, le gouvernement russe aura une raison formelle de l’ignorer.

Toutefois, même si la Russie se résout à une telle manœuvre, le jugement en vigueur ne disparaîtra pas. Même en cas de retrait de la Russie du Conseil de l’Europe, le gouvernement russe sera tenu de respecter les décisions de la Cour européenne – les décisions déjà prises ainsi que celles à venir sur les plaintes déjà transmises par les Russes à la CEDH. En outre, les Russes pourront saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour de nouvelles plaintes portant sur les violations commises par le gouvernement russe avant la date de retrait du Conseil de l’Europe, à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Le non-versement de ces compensations fournira simplement une raison supplémentaire pour la saisie des biens appartenant à la Fédération de Russie et aux entreprises publiques installées à l’étranger.

Texte original publié sur le site de RBC Daily

 

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