Poursuites judiciaires pour évasion fiscale

Crédit : Ilya Pitalev/RIA Novosti

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Les entrepreneurs expliquent pourquoi il n’est pas souhaitable d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs. Le président Vladimir Poutine, à l’origine du projet de loi, a fait comprendre que, malgré les protestations, cette norme devra être adoptée : il estime que les articles de loi actuels sur la l’évasion fiscale ne fonctionnent pratiquement pas. Le président a également promis de mettre au pas les fonctionnaires qui ont publiquement contesté le besoin d’adopter ces normes.

Le président a expliqué qu’il s’agit, pour la Commission d’enquête russe, de pouvoir recevoir les informations du ministère de l’Intérieur afin de décider si un procès doit être engagé. Poutine a motivé le besoin de cette innovation par le fait que, dans certaines régions russes, les infractions de ce type ne sont plus poursuivies en justice : « Nous avons, de facto, transféré au service fiscal la prise de décision sur telles fraudes ». Vladimir Poutine a cité les statistiques pour la ville de Moscou : 1 milliard de roubles devait être remboursé par les fraudeurs suite aux décisions et jugements des tribunaux, or 4 millions de roubles seulement l’ont été effectivement. « Le résultat est proche de zéro, a constaté le président. Cela veut dire que les lois ne marchent pas, car au terme de tous les procès, seules trois personnes ont été condamnées dont deux à des peines avec sursis ».

La libéralisation a conduit à une chute drastique de ce type de procès : selon les informations recueillies pas Alexandre Bretchalov, président d’Opora Rossii, quand en 2009-2010, 12 000 à 13 000 fraudes faisaient l’objet de poursuites, en 2012 ce chiffre s’élève à 2 000 seulement.

Début novembre, le Premier-Ministre Dmitri Medvedev a critiqué le projet du président et a déclaré que le nombre total d’instructions ne peut servir de paramètre à l’efficacité du système judiciaire. « On peut lancer des poursuites pour tout et n’importe quoi, surtout sur commande et moyennant des pots-de-vin, ce qui, malheureusement, a souvent été le cas lorsque deux structures se trouvaient en confrontation », a déclaré Medvedev.

Les entrepreneurs s’expriment également contre le projet. Les experts sont persuadés que l’élargissement des pouvoirs des agences judiciaires conduira à des abus dans ce domaine sans améliorer le taux d’élucidation.

Vladimir Poutine, lui, ne voit aucun obstacle sérieux à l’introduction éventuelle de cette nouvelle règlementation : « Je comprends parfaitement l’inquiétude des entrepreneurs, nous devons trouver une solution qui nous permettrait de défendre les intérêts de l’Etat sans porter préjudice au climat entrepreneurial ».

Vladimir Poutine a été beaucoup plus intransigeant envers les fonctionnaires ayant émis des critiques contre son projet. « Dans ce cas, la question est vite réglée : je serai contraint de leur rappeler qu’il existe une pratique établie de discussions avant que celles-ci ne soient portées devant les médias », a déclaré Poutine. « Si quelqu’un n’est pas d’accord avec quelque chose, comme dans le cas de Koudrine (Alexeï Koudrine, ancien Vice Premier-Ministre, NDA), cette personne rejoint la communauté d’experts ».

« Les amendements pourraient nous faire revenir à l’époque où les poursuites en justice des entrepreneurs pour fraude fiscale servaient à la lutte concurrentielle – dans les règlements de comptes entre concurrents ou pour mettre la pression sur un PDG afin d’obtenir une décision souhaitée », estime Nicolaï Ostarkov, vice-président de Delovaïa Rossia (« La Russie des affaires »).

Le modèle alternatif, proposé actuellement, est tout aussi dur pour les entreprises que celui d’il y a deux ans, a déclaré Igor Jurgens, vice-président de RSPP (Union russe des industriels et des entrepreneurs) à Vedomosti : « La Commission d’enquête russe n’est pas perçue par les entrepreneurs comme un organe souple et intelligent ». Aussi, il sera aisé, lors des règlements de comptes, de lancer de faux procès et d’utiliser la Commission comme le ministère de l’Intérieur à ses fins, estime Jurgens.

Mikhaïl Prokhorov, propriétaire d’Onexim et leader du parti Plateforme citoyenne, a commencé hier à recueillir des signatures contre le projet de loi. « Nous estimons que cette tendance est très dangereuse et proposons de recueillir des signatures contre ce projet. Nous espérons en recueillir 100 000 », a annoncé Prokhorov lors de la réunion consacrée à l’économie russe. Prokhorov pense que la mesure proposée par le président portera un coup au climat d’investissement et favorisera l’économie souterraine.

Synthèse des articles parus dans Kommerstant et Vedomosti.

 

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