Dépenses des fonctionnaires: les sénateurs russes favorables à un contrôle

Selon le vice-président de la Douma et chef de la fraction Russie unie, Vladimir Vassiliev, les modifications concerneront près de 10 millions de personnes. Crédit photo : ITAR-TASS

Selon le vice-président de la Douma et chef de la fraction Russie unie, Vladimir Vassiliev, les modifications concerneront près de 10 millions de personnes. Crédit photo : ITAR-TASS

Le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe) a approuvé mercredi un ensemble de projets de lois présidentielles sur le contrôle des dépenses des fonctionnaires d'État.

Selon les nouvelles normes, les dépenses qui seront soumises à un contrôle sont celles « liées à tout contrat d'acquisition de terrains et autres biens immobiliers, de véhicules, de valeurs mobilières, et d'actions, si leur montant dépasse le revenu total de l'acquéreur et de son épouse (époux) pendant les trois années précédant l'opération ».

Les fonctionnaires devront fournir des informations concernant non seulement leurs dépenses, mais aussi celles de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. Il conviendra de justifier ce qui a rendu possible l'achat de tel ou tel bien. S'il n'est pas en mesure de justifier l'achat, le fonctionnaire sera licencié, et la propriété saisie par l'État. On introduit également une responsabilité pénale pour refus de payer l'amende constituant la principale peine pour les fonctionnaires incapables d'expliquer la légalité de l'achat de leur propriété. Dans ce cas, il s'agit d'une assignation à résidence ou de travaux d'intérêt général, l'emprisonnement étant dans ce cas exclu.

Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Les exigences s'appliquent aux transactions effectuées en 2012. Ainsi, lors du dépôt des déclarations en avril 2013, le fonctionnaire devra rendre compte non seulement de ses revenus pour l'année précédente 2012, comme d'habitude, mais aussi des dépenses effectuées durant cette période.

La nouvelle loi s'appliquera aux députés, sénateurs, membres du gouvernement, responsables de sujets de la Fédération et des autorités municipales, ainsi qu'au personnel de la Banque centrale et du Fond de pension.

Selon le vice-président de la Douma et chef de la fraction Russie unie, Vladimir Vassiliev, les modifications concerneront près de 10 millions de personnes.

Dans un entretien à Rossiïskaïa Gazeta, M. Vassiliev a déclaré que l'adoption de la loi sur le contrôle des dépenses des fonctionnaires s'inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la loi impliquant cependant une renonciation partielle à la présomption d'innocence.

« Oui, il y a une présomption de culpabilité dans une certaine mesure, mais c'est ce dont nous avons parlé : l'article 20 de la Convention que nous réalisons déjà dans toute une série de lois », a dit M. Vassiliev.

 « Le principal est qu'il n'y aura plus besoin de démontrer en justice le corps du délit : il suffira de faire une demande au procureur. Ce dernier, en établissant des différences entre les revenus déclarés et les dépenses, présentera cette somme en justice, et le tribunal tranchera sur la confiscation de l'actif (acquis par le biais de profits illicites) en faveur de la Fédération de Russie », a déclaré Vassiliev.

Le président de la Cour suprême d'arbitrage, Anton Ivanov, a exprimé dans un entretien au magazine Forbes son scepticisme à propos de la mise en œuvre des mécanismes de la nouvelle loi. « Il est impossible de vérifier toutes les dépenses des fonctionnaires, il y a une énorme quantité d'information, pour le traitement de laquelle nous n'avons pas assez de personnel et de ressources matérielles », a déclaré M. Ivanov.

Selon lui, le système de contrôle des dépenses ne sera efficace que lorsque l'argent sera dépensé par le fonctionnaire en personne. « Ce sera une autre histoire si l'ensemble de ces dépenses sont réalisées non pas par le fonctionnaire lui-même mais par des parents ou amis, pour ne pas mentionner le fait que dans notre pays il existe un énorme flux d'argent liquide, dont une grande partie n'est aucunement prise en compte », a déclaré M. Ivanov.

Le président de la Cour suprême d'arbitrage estime que tôt ou tard, la Russie devra passer à un système de contrôle des dépenses de tous les citoyens. « Alors, cacher de l'argent ou des biens sera pratiquement impossible. Si l'on traîne en justice les fonctionnaires, mais pas les simples citoyens pour la même infraction, alors on viole le principe constitutionnel d'égalité, ce qui est inacceptable », a poursuivi M. Ivanov.

Un paquet de projets de loi sur le contrôle des dépenses des fonctionnaires a été soumis à la Douma par Dmitri Medvedev en mars 2012. Plus tôt, M. Medvedev a reconnu que l'ancienne méthode de lutte contre la corruption – la publication des revenus – ne fonctionnait pas. Il a exprimé l'avis que la première campagne de publication des revenus des fonctionnaires avait eu un effet quasiment nul.

Sources: Lenta.ru, site du Conseil de la Fédération, journal électronique Vek, Rossiïskaïa Gazeta, agence d'information Federalnie Novosti, magazine Forbes.

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