ONG sous haute surveillance en Russie

Si cette loi est adoptée, les « agents étrangers » devront réaliser un audit annuel de leur trésorerie, publier leurs comptes tous les six mois et faire état de leur statut d’« agent » en cas d’élargissement de leurs opérations. Crédit photo : RIA No

Si cette loi est adoptée, les « agents étrangers » devront réaliser un audit annuel de leur trésorerie, publier leurs comptes tous les six mois et faire état de leur statut d’« agent » en cas d’élargissement de leurs opérations. Crédit photo : RIA No

Le parti majoritaire Russie unie a déposé une proposition de loi à la Douma demandant le changement de statut pour les organisations à but non-lucratif qui mènent des activités politiques en Russie, mais qui sont financées de l’étranger. Les premiers débats ont eu lieu récemment au parlement.

Le projet de loi propose un changement radical de statut des organisations à but non-lucratif qui participent activement à la vie politique russe. Les députés insistent sur la nécessité de créer un registre spécial reprenant toutes les organisations qui reçoivent des financements de l’étranger. Pour les auteurs du texte, ces structures doivent être considérées comme des « agents étrangers ». Ce terme ne désigne pas nécessairement les organisations menant des activités de renseignement ou d’espionnage, mais toutes celles qui agissent, ne fut-ce qu’en partie, dans les intérêts d’un autre État.

Si cette loi est adoptée, les « agents étrangers » devront réaliser un audit annuel de leur trésorerie, publier leurs comptes tous les six mois et faire état de leur statut d’« agent » en cas d’élargissement de leurs opérations. La proposition de loi prévoit également la possibilité de contrôles imprévus, dont les motifs peuvent être la dénonciation par des citoyens russes ou la publication de faits démontrant qu’une ONG exerce des activités extrémistes.

Plus de 230 000 ONG sont présentes en Russie, dont près de 30% sont « mortes », c’est-à-dire inactives. Le ministère de la Justice est censé contrôler toutes ces structures une fois par an. Mais selon Rossiyskaya Gazeta, il n’existe en réalité aucun contrôle sur l’origine et les objectifs des fonds qu’elles reçoivent. Le journal affirme également qu’environ 70% de ces financements proviennent de pays étrangers, 20% d’entreprises internationales, et 10 à 15% de dons privés.

Une loi visant à dissuader les manifestants


Le député Aleksandr Sidiakine est l’auteur d’un autre projet de loi ambigu. Il est en effet à la base des amendements législatifs sur les rassemblements qui ont radicalement augmenté les amendes pour la participation à des manifestations ou des marches de protestation non-autorisées, ainsi que pour les troubles à l’ordre public pendant ces actions. Sidiakine est certain que le projet de loi sur les organisations sans but lucratif sera adopté aussi vite que ses propositions précédentes.

 

« Le projet de loi se base en grande partie sur la législation américaine, mais ces règles ne sont en aucun cas prohibitives », a expliqué une source de l’administration présidentielle à Rossiyskaya Gazeta. « Parmi nos 230 000 ONG, seules quelques dizaines de milliers reçoivent de l’argent de l’étranger, et une énorme majorité d’entre elles n’a rien à voir avec la politique ». Ainsi, seuls les organismes dont les activités sont liées à la politique recevront le statut d’« agents étrangers ». « Nous souhaitons instaurer de nouvelles règles du jeu civilisées. L’évaluation des activités de ces organisations sera réalisée en fonction de critères précis », affirme une source du Kremlin.

Veronika Krachennikova, directrice de l’Institut des études et initiatives de politique extérieure, souligne également les similitudes avec le droit américain. Elle a travaillé aux États-Unis en tant que représentante de la ville de Saint-Pétersbourg pendant 4 ans et, malgré le fait qu’elle ne menait pas d’activités politiques, elle était considérée comme « agent étranger » et devait régulièrement rendre compte de ses activités.

« Tous les six mois, l’ « agent » doit rédiger un rapport sur ses activités et présenter des copies de tous les contrats, y compris les accords verbaux, conclus avec ses mandant ou ses clients », raconte Krachennikova. « Et il doit évidemment rendre compte de tous ses financements : combien d’argent est rentré et à quoi il a servi ». Aux États-Unis, la peine maximale en cas d’infraction à ces règles est même plus sévère que celle proposée par les législateurs russes. En effet, la personne qui enfreint ces lois au pays de l’Oncle Sam peut écoper jusqu’à 5 ans de prison, alors que plusieurs députés de la Douma estiment qu’une simple amende suffit.

Les organisations à but non-lucratif


Ces amendements toucheront les ONG qui reçoivent des « aides » de l’étranger et mènent des « activités politiques ». Ils concernent en outre toute tentative d’influer sur les décisions des organes publics, notamment via le « développement » d’une opinion publique. De telles organisations doivent directement s’adresser au ministère de la Justice afin d’être reprises dans le registre des ONG « remplissant des fonctions d’agent étranger », et tous leurs documents devront avoir les signatures adéquates. Si elles renoncent à présenter ces informations, elles devront s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de roubles (environ 24 700 euros). Ces structures risquent également une peine maximale de 3 ans de prison en cas d’infraction à ces normes.

Les réactions des analystes par rapport à cette initiative sont mitigées. Elena Panfilova, directrice du Centre de lutte contre la corruption Transparency International Russia, estime que ce projet de loi est inutile car il ne renforce pas la transparence des ONG. Panfilova souligne que l’organisation qu’elle dirige doit déjà fournir un grand nombre d’attestations. « Nous rendons déjà continuellement des comptes : nous effectuons un audit annuel et envoyons des rapports à l’administration fiscale, ainsi qu’au ministère de la Justice et au conseil d’administration de Transparency International », explique-t-elle. 

Pour le juriste de Levine Bridge Alexandre Briantsev, le plus important dans ce projet de loi n’est pas son application, mais ses formulations. « Le terme choisi (« agent étranger ») démontre la volonté des autorités de stigmatiser ces ONG. L’attribution du statut d’« agent étranger » peut être vu comme une sanction, or ce statut concernera des ONG qui respectent parfaitement la législation du pays », estime-t-il. Briantsev est aussi convaincu qu’ « à ce stade, le projet de loi est le résultat d’intrigues entre la Russie et l’Occident, qui ne peuvent pas constituer une base pour l’adoption de telles décisions réactionnaires au niveau de l’État ».

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Un des auteurs de la loi, le député Alexandre Sidiakine, est persuadé que cette initiative est indispensable. Lors d’une discussion avec un correspondant de Rossiyskaya Gazeta, il n’a pas manqué de rappeler que l’association Golos (La Voix) avait activement participé au contrôle des élections parlementaires de décembre dernier. Sidiakine souligne également que l’organisation a dépensé 2 milliards de dollars en 2011, c’est-à-dire beaucoup plus que les années précédentes. « Il est évident que les moyens utilisés lors de la campagne électorale de 2011 visaient à déstabiliser tous les processus politiques dans notre pays. Les citoyens ont le droit de savoir que cette organisation fonctionne en tant qu’agent étranger », indique le député.

Une pétition dénonçant la limitation des actions humanitaires

D’autres ONG ont également fait part de leurs craintes en signant une pétition dénonçant la limitation en Russie des actions humanitaires, caritatives, de défense des droits de l’Homme et les autres activités des organisations à but non lucratif, ainsi que l’attribution du statut d’« agent étranger ». 44 organisations se sont jointes à cette pétition, dont la fondation de Vladimir Potanine, WWF Russie, le Groupe d’Helsinki à Moscou ou la fondation russe Podari jizn (Offre la vie).

La directrice de la fondation Podari Jizn, Ekaterina Tchistiakova, est convaincue que si ce projet de loi passe, sa fondation pourra être considérée comme un « agent étranger » car elle reçoit des dons en provenance d’autres pays. « Beaucoup d’émigrés et certains citoyens russes versent de l’argent à partir de comptes étrangers pour soigner des enfants », explique-t-elle sur son blog. Parallèlement, la fondation a organisé et mené des actions encourageant les institutions publiques à prendre des décisions et développer la société civile. « Les fondations de bienfaisance sont déjà contrôlées de très près par l’État et les citoyens », indique Tchistiakova. « Tout le monde, des étudiants aux pensionnés, peut voir sur notre site les dons qui arrivent sur notre compte ainsi qu’un fichier Excel reprenant toutes nos dépenses, mais aussi des explications sur l’utilisation de cet argent », précise-t-elle.

Les ONG ont également peur que n’importe quelle activité puisse être considérée comme politique, étant donné que le but premier des ONG est de s’occuper des problèmes qui ne sont pas pris en charge par l’État, sans compter que beaucoup d’entre elles se montrent critiques envers les autorités et encouragent le développement de la société civile ainsi que de la législation.Cet article a été rédigé sur la base de sources de l’Agence d’informations sociales.

Cet articles est basé sur des sources des quotidiens russes RBC-Daily, Kommersant et Rossiïskaïa Gazeta.

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