La Loi du Capital Maternel

Au premier janvier 2010, la Russie a entamé la valorisation des retraites, c'est-à-dire la révision du montant des allocations de retraite pour les personnes ayant commencé à travailler avant 2002. Globalement, le montant des retraites augmentera de 10%, plus 1% pour chaque année travaillée jusqu'en 1991. Les personnes handicapées toucheront des pensions de travail qui dépendront de groupes d'invalidité, sans prise en compte de leur capacité ou non à travailler.

Les familles pourront commencer à utiliser l'argent du « capital maternel », prime distribuée à la naissance du deuxième enfant et des suivants. Il y a tout juste trois ans que le soutien aux familles avec enfants a été mis en place. Actuellement, le montant de ce capital est de 343 400 roubles (environ 8 100 euros).

Les médicaments vitaux et essentiels, rassemblés sur une liste, verront leurs prix régulés. Ces prix seront dorénavant fixes et les régions devront se conformer aux restrictions concernant les autorisations de majoration de prix.

Les tarifs des monopoles naturels sont en augmentation en ce début d’année. En effet, le coût de l'électricité a augmenté de 10% pour les particuliers et de 7,6% pour les industries. Les entreprises ont vu le prix de gaz augmenter de 15%, contre 5% pour les particuliers. De plus, le prix du gaz pour les particuliers sera majoré de 15% au premier avril 2010.

La contribution sociale généralisée a été annulée. A sa place, les employeurs paieront 20% sur les salaires de leurs employés au Fonds de pension, 3,1% à l'Assurance Maladie et 2,9% à la Sécurité sociale. Le taux cumulé de ces cotisations restera dans les limites de la contribution sociale généralisée, soit 26%.

Une Cour d'assises a été établie en Tchétchénie, la seule région de Russie qui n'en était toujours pas dotée fin 2009. Malgré l'établissement de jurys d'assises sur l'ensemble du territoire national (l'absence de Cour d'assises en Tchétchénie avait constitué l'une des raisons justifiant la mise en place du moratoire sur la peine capitale) et la possibilité formelle de condamner à la peine de mort, la Cour constitutionnelle de Russie a prolongé le moratoire sur la peine capitale.

Neuf importants producteurs russes de boissons gazeuses, de chips et de confiseries se sont engagés à limiter la publicité pour les produits alimentaires et les boissons à destination des enfants de moins de 12 ans. L'interdiction a été appliquée à la publicité pour les produits alimentaires ne répondant pas aux normes définissant une alimentation saine, établies par le ministère de la Santé et du Développement social, et les normes sur l'alimentation infantile en Russie.

Les musées, les archives et les bibliothèques nationaux et municipaux seront désormais exonérés de TVA dans les cas d'importation depuis l'étranger de biens culturels, quelle que soit leur nature, autrement dit, les achats et les dons privés de mécènes étrangers ne seront pas sujets à la TVA.

L'obligation relative au montant minimal du capital des banques, qui s’élève à 90 000 000 de roubles (plus de 2 millions d'euros), a été mise en place. Selon les prévisions de la Banque de Russie, 80% des petites banques devraient conserver leur licence.

Les licences de construction, de conception de projets et d'études d'ingénierie sont supprimées. L'activité des entreprises de bâtiment et d'ingénierie sera contrôlée par les organismes autorégulés.

Les modifications portées aux Codes Fiscal, Pénal et Code de Procédure pénale de Russie, ainsi qu'à la loi « Police » sont entrées en vigueur. Dès à présent, une personne jugée pour la première fois pour le non-paiement de ses impôts sera affranchie de responsabilité pénale si elle s'acquitte de la totalité de la somme due, des pénalités de retard et des amendes. De plus, l'auteur présumé d'une fraude fiscale ou l'accusé ne pourra pas être placé en garde à vue.

Le tarif douanier commun de l'Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan est effectif depuis début 2010. Cela a entraîné un changement de taxes douanières pour environ 18% des types de produits. Qui plus est, au premier juillet 2010, on prévoit l'entrée en vigueur du Code des douanes.

Parmi les nouveautés de 2010, on note également la nouvelle loi permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder librement aux informations relatives aux activités des autorités nationales et locales.

Le prix minimal d'une bouteille de vodka de 0,5 l s'élève depuis le début de l'année à 89 roubles. La vodka vendue à un prix inférieur est désormais étiquetée comme contrefaçon. Pour les bouteilles de volume différent, le prix minimal est calculé au prorata du volume.

Le 10 janvier 2010, un nouveau type de peine a été établi en Russie, la liberté limitée. La détention à domicile sur décision du tribunal entend que le condamné n'a pas le droit de changer librement de domicile, de lieu de travail ou d'études, ou par exemple de se rendre dans certains endroits. Cette peine peut s'appliquer pour un délai de deux mois à quatre ans pour les délits mineurs, et de six mois à deux ans pour des délits majeurs (comme peine supplémentaire).

En outre, le premier février entrera en vigueur la loi sur le commerce. Le gouvernement pourra fixer les prix maximaux pour certains types de produits alimentaires essentiels, pour une période maximale de 90 jours.

Le premier mars le délai de privatisation gratuite du logement doit prendre fin (la possibilité d'une prolongation de ce délai sera débattue à la Douma) et le 8 mars, l'application de la prime à la casse sera mise en place pour les voitures des constructeurs nationaux et étrangers, âgées de plus de dix ans.

A partir du 26 juin, tous les paquets de cigarettes et autres produits de tabac porteront l'inscription « Fumer tue », qui occupera au minimum un tiers de la partie frontale du paquet.

A compter du premier juillet, toutes les décisions de justice seront publiées sur internet.

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