Le 14 juillet, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (CC) a estimé que l’exécution de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en Russie n’était pas obligatoire. Cela s’applique notamment aux cas où une décision de la CEDH serait contraire à la Constitution russe.
« La participation de la Fédération de Russie dans un accord international ne signifie pas qu’elle renonce à sa souveraineté nationale. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les positions juridiques de la CEDH fondées sur cette convention ne peuvent abroger la primauté de la Constitution », indique l’arrêté de la CC. Celui-ci fait également référence à la pratique judiciaire des cours suprêmes des pays européens (notamment, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et la Grande-Bretagne), « qui appliquent également le principe de la primauté des normes des constitutions nationales lors de l’exécution des décisions de la CEDH et des normes de la convention de Vienne sur le droit des traités ». La CC a par ailleurs souligné que la Russie demeure sous la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg.
La question a été examinée à la demande des députés de la Douma d’État (chambre basse du parlement russe) qui avaient demandé à ce que les primautés soient explicitées. Les députés ont précisé que la participation aux organisations internationales ne doit pas conduire à la violation des droits de l’homme ni entrer en contradiction avec la Constitution.
Rappelons qu’en ratifiant la Convention européenne en 1996, la Russie a reconnu la juridiction de la CEDH et s’est engagé à exécuter ses décisions. Toutefois, les juristes estiment que la publication de l’arrêté en question ne changera sans doute pas grand-chose à l’application pratique de la loi.
« En effet, aucun État n’aime qu’on empiète sur son ordre constitutionnel. Et, en effet, une situation similaire s’est produite en Allemagne et en Grande-Bretagne », nous précise Alexandre Manov, avocat (qui exerce à la Cour européenne) et professeur associé de l’Université d’État de droit de Moscou. Il estime que la Cour européenne peut « parfois » dépasser le cadre de sa compétence et qu’il s’agit là d’une tentative de se protéger « dans la situation conflictuelle actuelle ». « Toutefois, premièrement, je ne peux imaginer un cas où la CEDH rendrait une décision contraire à notre Constitution. Et deuxièmement, comme les décisions de la CEDH sont mises en œuvre par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, c’est-à-dire par les organes d’administration d’État, le Comité des Ministres ne contribuera tout simplement pas à l’exécution de tels arrêtés [comme celui de la CC russe] », explique M. Manov.
Cet arrêté de la CC n’aura aucune conséquence, renchérit Karina Moskalenko, avocate et directrice des programmes conjoints des Centres de la protectioninternationale de Strasbourg et de Moscou, car il n’a rien changé. « Les décisions de la Cour européenne seront toujours exécutées. La Russie a pris ces engagements et n’y a jamais renoncé », souligne l’avocate. Elle explique par ailleurs que les dispositions de la Convention européenne n’ont jamais été contraires à la Constitution russe et ne peuvent l’être « car la convention et la Constitution sont des documents apparentés ». « Si un conflit était possible, il ne pourrait opposer que les normes de la Convention et les lois russes, mais jamais la Constitution », explique Mme. Moskalenko. Quant à la primauté de la Constitution par rapport à toutes les autres lois et actes juridiques (y compris internationaux), elle est déjà inscrite dans la Constitution, souligne-t-elle. « Mais compte tenu de la situation actuelle, il a fallu de nouveau répondre à ces questions [concernant la primauté de la Constitution sur les accords internationaux]. Aucun autre État n’en aurait eu l’idée », ajoute l’avocate.
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