Russie : la constitution primera sur les verdicts des tribunaux internationaux

​La Douma (chambre basse du parlement russe) a adopté un projet de loi permettant sur demande du président ou du gouvernement de déclarer certaines décisions des tribunaux internationaux inapplicables. L’invité de RBTH est certain que c’est une façon pour l’État de défendre sa souveraineté et de se protéger d’affaires problématiques.

La Douma a adopté un projet de loi permettant dans certaines situations de ne pas exécuter des décisions des tribunaux internationaux, en premier lieu la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon ce projet de loi, le tribunal constitutionnel russe est autorisé, sur demande du président ou du gouvernement, de déclarer ces décisions inapplicables.

Cependant, les députés considèrent que ces demandes « auront un caractère exceptionnel », et que le projet de loi en lui-même ne pose aucun problème pour « le climat des investissements ou la défense de la propriété privée » en Russie. Les députés font également remarquer que cela s’aligne sur la pratique des autres pays du monde et que des précédents similaires existent déjà dans des pays européens (par exemple en Allemagne et au Royaume-Uni).

La question de la primauté du droit international sur le droit national a été soulevée par les députés dès l’été 2015. Ils avaient alors demandé des éclaircissements au tribunal constitutionnel et celui-ci a déclaré que la Russie a le droit de ne pas exécuter certains des décisions de la CEDH.

Une simple assurance

L’apparition de ce projet de loi est surtout liée à la situation difficile dans le pays et à l’étranger, a expliqué à RBTH Alexandre Manov, avocat (suivant des affaires à la CEDH), doyen de l’Université juridique d’État de Moscou. « Malheureusement, notre politique juridique est aujourd’hui trop politisée. Je pense que les députés se protègent au cas où l’on voudrait faire pression de l’étranger sur notre pays, et il y a des raisons de le penser », considère-t-il.

La CEDH n’a pas d’organe exécutif, elle agit par l’intermédiaire du conseil des ministres du Conseil de l’Europe, avec lequel les relations de la Russie sont assez tendues. De plus, certains cas posent un réel problème à la Russie.

« Oui, les droits de l’homme sont souverains, mais l’Etat est souverain aussi. C’est une protection contre des exigences qui pourraient porter tort à d’autres parties de la population. En particulier, cela concerne la décision obligeant la Russie à payer 1,87 milliards d’euros aux actionnaires de la compagnie pétrolière YUKOS », affirme M. Manov.

L’avocat est certain que cela ne touchera pas les situations typiques et les citoyens habituels. Il faut admettre que la position de la Douma n’est pas très prévoyante : un jour ou l’autre, les relations reviendront à la normale, et la Russie sera rappelée à l’ordre sur le non-respect du droit européen.

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