De nouvelles lois pour l'année 2013

En 2013, les citoyens de Russie vont obtenir quelques nouveaux droits, mais aussi voir le champ de leurs anciennes possibilité se réduire. Crédit : Itar-Tass

En 2013, les citoyens de Russie vont obtenir quelques nouveaux droits, mais aussi voir le champ de leurs anciennes possibilité se réduire. Crédit : Itar-Tass

En 2013, les citoyens de Russie vont obtenir quelques nouveaux droits, mais aussi voir le champ de leurs anciennes possibilités se réduire. La revue Ogoniok a étudié la liste des innovations juridiques les plus importantes de 2013.

Relations internationales

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur en Russie la loi Dima Iakovlev (« Sur les mesures visant les personnes impliquées dans des violations des droits fondamentaux de l'homme et des libertés, des droits et des libertés des citoyens de la Fédération de Russie »), signée le 28 décembre par Vladimir Poutine en réponse à l'adoption par les États-Unis de la loi Magnitski. Le document interdit notamment l'adoption d'enfants russes par des citoyens américains, ainsi que les activités en Russie d'organisations à but non lucratif opérant dans le domaine politique financées par les États-Unis.

Dans le même temps, la Russie et les Etats-Unis ont, depuis le 1er janvier, réduit le montant des taxes consulaires de 180 à 160 dollars pour la délivrance de visas d'affaires, privés, humanitaires et touristiques. Depuis le début de l'année, les Russes peuvent réaliser un transit sans visa de 72 heures à Pékin. Le droit de séjourner dans la capitale chinoise sans visa pendant trois jours sera octroyé aux passagers en transit présentant le visa d'un pays tiers et un billet d'avion pour leur destination finale.

Politique

Au début de l'année est entrée en vigueur une loi établissant une nouvelle procédure de formation du Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe). Selon la nouvelle loi, ne peut devenir sénateur de l'organe législatif d'un sujet de la Fédération de Russie qu'un membre de l'Assemblée législative locale, alors qu'auparavant ce poste pouvait être occupé par un député du conseil local des villages de la région. Les candidatures peuvent être présentées par le président de l'Assemblée législative, une fraction politique ou un cinquième des membres de l'Assemblée législative. Le sénateur d'une région sera choisi dans une liste de trois candidats à l'élection du gouverneur, réalisée par le vainqueur dudit scrutin en vue de ce dernier.

C'est également le 1er janvier 2013 qu'est entrée en vigueur une loi conformément à laquelle le seuil électoral lors des élections à la Douma d'État (chambre basse du parlement russe) a été réduit de 7 à 5%. Les changements concernent l'élection des députés de la Douma d'Etat de septième législature et des suivantes.

En outre, le 1er janvier sont entrésen vigueur des amendements conformément auxquels les fonctionnaires publics seront tenus de fournir sur demande des informations concernant leurs dépenses, ainsi que celles de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. Sont concernés les achats immobiliers, les véhicules, les actions et autres types d'acquisitions. Les informations doivent être fournies pour chaque transaction si son montant dépasse le revenu familial total pour les trois dernières années. Une autre loi à tendance « anti-corruption » entrée en vigueur a instauré une rotation obligatoire des fonctionnaires fédéraux exerçant des fonctions de contrôle et de surveillance. La loi prévoit une période de rotation de 3 à 5 ans en fonction du poste occupé par le fonctionnaire.

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Enseignement

Le 1er septembre entreront en vigueur la plupart des dispositions de la nouvelle loi « Sur l'éducation », qui remplacera un document similaire de 1992 et la loi « Sur l'enseignement professionnel supérieur et postuniversitaire » de 1996. La loi consacre les dispositions fondamentales de la réforme de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et complémentaire : des modifications économiques au contenu des programmes de formation.

Impôts et autres taxes

Le 1er janvier est entré en vigueur un régime fiscal spécial, le régime fiscal mandataire. La taxe est prélevée à un taux de 6% sur le revenu annuel potentiel de l'entrepreneur individuel. La transition au nouveau système est volontaire. Le document attestant le droit d'en bénéficier est le mandat permettant de réaliser un des types d'entreprenariat concernés (le Code des impôts prévoit 47 types d'activités de ce type). Un mandat est accordé pour une période de 1 à 12 mois.

En outre, la nouvelle année voit augmenter les taux d'imposition sur un certain nombre de produits. Par exemple, le taux d'imposition des cigarettes est désormais de 550 roubles (13,75 euros) pour 1000 unités soit + 8% de la valeur estimative, calculée sur la base du prix maximal de vente au détail ne pouvant être inférieur à 730 roubles (18,25 euros) pour 1000 unités (auparavant - 390 roubles (moins de dix euros), soit 7,5 pour cent et pas moins de 510 roubles (12,75 euros), respectivement). La prochaine augmentation des taxes sur certains types de produits est prévue pour le 1er juillet 2013. A partir du 1er mars sera annulée la loi « Sur la privatisation du parc de logements de la Fédération de Russie », qui établit la privatisation gratuite des logements de l'Etat et des municipalités. La possibilité de dé-privatiser le logement des citoyens est également annulée.

Comptabilité

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi fédérale « sur la Comptabilité », qui annule les règles désuètes de comptabilité et introduit de nouvelles exigences. En particulier, la réglementation dans le domaine de la comptabilité sera menée à bien non seulement par le ministère russe des Finances et la Banque centrale, mais aussi par des organismes autorégulés, ce qui introduit une possibilité de réglementation non-gouvernementale de la comptabilité. Les dirigeants de grandes entreprises perdront le droit d'exercer la comptabilité en personne, fonction qui ne pourra être assurée que par les chefs de petites et moyennes entreprises. La nouvelle loi ne prévoit pas la présentation d'états financiers intermédiaires.

Transport

Le 1er Janvier, a été introduite dans tous les transports (sauf le métro et le taxi) l'obligation d'une assurance civile pour les transporteurs contre les dommages infligés à la vie, à la santé et aux biens des passagers. La compensation maximale de l'assurance pour atteinte à la vie des passagers est de 2 025 000 roubles (un peu plus de 50 000 euros), pour atteinte à la santé de 2 millions de roubles (50 000 euros), à leurs biens de 23 000 roubles (un peu plus de 500 euros). En outre, le 1er janvier, en ​​conformité avec le règlement technique, est entrée en vigueur l'interdiction de vendre du carburant de deuxième classe (« Euro-2 ») avec une haute teneur en soufre. D'autre part, les véhicules transportant des marchandises, des passagers et des marchandises dangereuses (y compris les autobus et les trolleybus) devront à partir du 1er janvier être équipés de navigation par satellite GLONASS.

Paru sur le site d'Ogoniok le 14 janvier 2013.

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