La Russie n'a pas obéi au tribunal

Une question se pose : quelles conséquences aura pour la Russie la décision de ne pas exécuter les prescriptions du Tribunal ? Crédit : Reuters

Une question se pose : quelles conséquences aura pour la Russie la décision de ne pas exécuter les prescriptions du Tribunal ? Crédit : Reuters

Vendredi 22 novembre, le Tribunal international du droit de la mer a rendu son jugement dans l'affaire du navire néerlandais l'Arctic Sunrise, utilisé par les militants de Greenpeace pour mener une action de protestation sur la plateforme pétrolière Prirazlomnaïa. Le Tribunal a statué que non seulement la Russie devait libérer le brise-glace et les activistes retenus, mais les Pays-Bas avaient aussi l'obligation de verser à la partie russe une caution de 3,6 millions d'euros. Sergueï Ivanov, directeur de l'administration du président de Russie, a déclaré que la Russie ne réagirait pas à cette décision du Tribunal. Selon les experts, cela n'entraînerait aucune sanction.

C'était le gouvernement des Pays-Bas qui a saisi le Tribunal international le 6 novembre en exigeant de qualifier les actes des autorités russes comme étant illicites et d'obliger la Russie à libérer le navire et d'arrêter les poursuites judiciaires contre les écologistes pour piraterie. A son tour, la partie russe a refusé de participer au procès puisqu'elle considère que l'affaire de Greenpeace sort du cadre des conventions de l'ONU sur le droit de la mer ratifiées par la Russie.

Vendredi, le président du Tribunal international du droit de la mer Shunji Yanai a prononcé le verdict qui oblige les Pays-Bas à verser une caution de 3,6 millions d'euros. Après cela, la Russie devra immédiatement lever la saisie du navire et libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées dans le cadre de cette affaire. Ils doivent également pouvoir quitter librement le territoire russe. Le président du tribunal a laissé dix jours pour exécuter cette décision. Le  2 décembre, les deux Etats devront rendre compte de ce qui a été entrepris.

Une question se pose donc : quelles conséquences aura pour la Russie la décision de ne pas exécuter les prescriptions du Tribunal ? « Si la Russie refuse d'exécuter la décision du Tribunal intenational du droit de la mer en charge de l'affaire de Greenpeace, cela n'entraînera aucune sanction. Le droit international ne prévoit pas de peine pour non-exécution », explique le docteur ès sciences juridiques, professeur du département du droit international de L’Institut d'État des relations internationales de Moscou, Dimitri Labine.

L'expert a également souligné que le droit international ne prévoyait pas de mesures de contrainte à l'encontre d'un Etat. Il est présumé qu'il faut respecter ses engagements internationaux pris de façon volontaire. « La vie internationale est ainsi faite qu'il n'existe pas d'organisme qui surveille, contrôle ou, à plus forte raison, punit. Un tribunal n'est pas compétent de contrôler l'exécution ou la non-exécution de sa décision. Les fonctions d'un tribunal s'arrêtent au moment du prononcé du jugement. Les Etats sont censés se conformer au droit international de leur propre gré, dans le cas contraire, c'est aux autres Etats de réagir », ajouta Dimitri Labine.

Le droit international n'a pas de précédents d'un refus d'exécuter une décision du Tribunal international du droit de la mer. Pourtant, cela a déjà eu lieu pour des décisions d'autres tribunaux internationaux. Un des exemples les plus frappants est le litige entre les Etats-Unis et le Nicaragua examiné par la Cour internationale de justice des Nations Unies. Un jugement a été rendu en faveur du Nicaragua mais les Etats-Unis ont refusé de l'exécuter. « La partie américaine a invoqué un argument intéressant », explique le professeur de L’Institut d'État des relations internationales de Moscou, Dimitri Labine. « Les Etats décident eux-mêmes de reconnaître ou de ne pas reconnaître la juridiction de la Cour internationale de justice des Nations Unies. Environ un tiers des Etats membres de l'ONU ne reconnaît pas la juridiction des tribunaux des Nations Unies. Les Etats-Unis l'ont toujours reconnue mais ils ont refusé de le faire après le prononcé de ce jugement en faveur d'un petit Etat du Nicaragua. Les Etats-Unis ont déclaré qu'il ne suffisait pas de reconnaître la juridiction des tribunaux de l'ONU, il fallait aussi reconnaître chaque décision de justice. Ce qui est contraire au droit international », résuma l'expert.

Le fond du litige entre la Russie et les Pays-Bas sera examiné plus tard, lors de l'audience principale, quand les juges devront trancher si la Russie a enfreint les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la liberté de navigation.

Sources utilisées : Kommersant, Gazeta.ru

 

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