Poutine propose de durcir la législation sur l’immigration

Anton Alekseev, juriste : « Les derniers changements dans la législation migratoire indiquent clairement que nous recevons à bras ouverts des professionnels qualifiés mais pas vraiment les autres migrants. » Crédit : Itar-Tass

Anton Alekseev, juriste : « Les derniers changements dans la législation migratoire indiquent clairement que nous recevons à bras ouverts des professionnels qualifiés mais pas vraiment les autres migrants. » Crédit : Itar-Tass

Le président Vladimir Poutine a présenté des amendements à la Douma d’Etat à la loi « Sur le droit des citoyens russes à la liberté de mouvement et de choix de résidence au sein de la Fédération de Russie ». La principale innovation introduit une infraction pénale à la première violation de la loi sur l’immigration en Russie. En dépit de la qualification de loi « interne à la Russie », les modifications toucheront les ressortissants étrangers qui arrivent au pays. Cependant, les ressortissants étrangers ne seront pas mis en prison pour violation flagrante, mais c’est un risque encouru par les propriétaires des appartements dans lesquels les migrants vivent illégalement.

Les modifications vont apporter plusieurs changements concrets. Chaque Russe ou chaque étranger hautement qualifié, ayant changé pour telle ou telle raison d’endroit d’habitation, est obligé de s’enregistrer sous 90 jours, et un citoyen sans qualifications sous sept jours à partir de son arrivée. Tout d’abord ont été introduites des sanctions pour ceux qui vivent sans inscription, de 2 000 à 3 000 roubles dans tout le pays et de trois à cinq à Moscou et Saint-Pétersbourg. Ensuite, pour la première fois, la responsabilité du propriétaire de l’habitation dans laquelle les personnes vivent illégalement est introduite : les personnes physiques devraient avoir à payer jusqu’à 7000, les personnes morales jusqu’ à 8000 roubles. Et, troisièmement, en cas de violation flagrante des lois sur l’immigration, un propriétaire peut être tenu pénalement responsable et peut être emprisonné pour une période maximale de trois ans. En premier lieu, la dernière situation, comme l’expliquent les auteurs du projet de loi, concerne les propriétaires des « appartements caoutchoucs », dans lesquels on inscrit entre 20 et 40 personnes à la fois. Autrement dit, il s’agira d’une punition pour « inscription fictive », la fourniture d’enregistrement sans résidence effective.

Comme indiqué dans la note explicative, les amendements sont dirigés, tout d’abord, dans la « guerre contre les abus généralisés du droit des propriétaires immobiliers à l’enregistrement des citoyens ». Toutefois, le service de migration, qui soutient ces modifications, doute qu’elles puissent être réalisées pleinement. Le chef du Service fédéral des migrations, Konstantine Romodanovski, a déclaré au journal russe Kommersant qu’il attendait ce projet depuis longtemps, cependant « s’il est effectif à 50% ce serait déjà bien ». Selon lui, le système d’enregistrement ne nous permet pas aujourd’hui de « contrôler la situation » pleinement et, en conséquence, de pousser les contrevenants à répondre de leurs actes.

En effet, la plupart des dispositions des amendements à ce jour sont peu susceptibles de fonctionner, remarque le juriste senior de l’entreprise Yakovlev et partenaires, Anton Alekseev. Par exemple, la notion de résidence est entendue comme lieu de vie. Toutefois, si la personne est enregistrée dans une ville mais vit et travaille dans une autre, la question ne se pose pas. Mais s’il est enregistré, par exemple, à Moscou à une adresse mais vit à une autre, démontrer qu’il viole la loi est presque impossible. Cependant, les modifications proposent de considérer cela comme une violation passible d’une amende. Toutefois, M. Alekseev souligne que le « travailleur hautement qualifié » est un statut juridique spécial pour les étrangers résident temporairement ou de façon permanente en Russie. Le critère principal est tout à fait clair : c’est le niveau de salaires. Chaque année, une telle personne doit recevoir un minimum de deux millions de roubles. Il est alors considéré comme un « travailleur hautement qualifié » et il bénéficie d’une simplification maximale des règles migratoires. « Les derniers changements dans la législation migratoire indiquent clairement que nous recevons à bras ouverts des professionnels qualifiés mais pas vraiment les autres migrants. Par exemple, les étrangers vivant en dessous de deux millions d’euros par an à partir de 2012 doivent passer un examen de langue russe. Avec le statut de VKS, ce n’est pas nécessaire. Le processus d’obtention d’un permis de séjour est compliqué, et maintenant, même le processus d’enregistrement de résidence », remarque Alekseev.

Selon les données des auteurs du projet de loi, en 2011, 6 400 adresses ont étés révélées, pour lesquelles 300 000 citoyens ont été enregistrés, ce qui fait environ 47 personnes par appartement.

Contexte :

La législation migratoire russe partage tous les migrants étrangers en deux catégories : « travailleurs hautement qualifiés » et tous les autres. Sous le qualificatif de VKS, on comprend la personne dont les revenus dépassent les deux millions de roubles par an. Elle doit s’enregistrer dans son lieu d'habitation dans les 90 jours après son arrivée, l’autorisation de résidence est reçue presque automatiquement. Les autres migrants doivent s’enregistrer dans les 7 jours, passer un test de langue russe, et pour recevoir l’autorisation de résidence, doivent présenter de nombreux documents. Les nouveaux amendements à la loi sur l'immigration aura une incidence sur les citoyens russes et étrangers.

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