Moscou ne ratifiera pas le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale

17 novembre 2016 Oleg Egorov
Les crimes commis par les citoyens de la Fédération de Russie ne seront pas jugés par la Cour internationale (CPI) de La Haye. Le retrait de la Russie de la CPI découle aussi bien du fait qu’elle considère la Crimée comme un territoire annexé que du manque d’indépendance que lui reproche Moscou.
International Court United States
Coup dur pour la CPI après le retrait de Moscou. Crédit : AP

Le 16 novembre, le président russe Vladimir Poutine a annoncé que la Russie n’avait pas l’intention de ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). La Russie l’avait pourtant signé en 2000 mais ne le ratifiera pas, selon le décret signé aujourd’hui par le président russe.

« La Cour [CPI] n’a pas tenu ses promesses et n’est jamais devenue une instance réellement indépendante et crédible de justice internationale », indique le ministère russe des Affaires étrangères.

Signification juridique

Le Statut de Rome, appelé également Charte de la CPI, est un document fondateur qui fixe les règles de procédure pénale pour les affaires que l’instance judiciaire internationale peut instruire. « La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui suscitent l’inquiétude de l’ensemble de la communauté internationale », indique le Statut de Rome dans son article 5. La compétence de la CPI s’étend également aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité, crimes de guerre et aux crimes d’agression.

Conformément à l’art. 126 du Statut, celui-ci entre en vigueur pour les Etats qui l’ont signé et ratifié. Ainsi, les ressortissants des pays qui n’ont pas signé ou ratifié le Statut de Rome ne peuvent être jugés dans les cas instruits à La Haye. Le refus de la Russie de ratifier le Statut signifie que, si un citoyen russe commet des actes considérés comme des crimes par la CPI, cette dernière ne sera pas compétente pour le juger en vertu de la Charte et des règles de la CPI.

Scepticisme à l’égard de la CPI

Fedor Loukianov, politologue et rédacteur en chef de la revue Russia in Global Affairs, estime que la position russe sur le Statut de Rome n’est pas unique : «  Les Etats-Unis ont également signé le Statut de Rome sans le ratifier [comme la Russie jusque récemment]. Ils excluent complètement la possibilité que leurs citoyens soient jugés par une cour qui ne relève pas d’une juridiction américaine ». La Russie a donc adopté une position similaire, indique le politologue.

L’expert estime que, même auparavant, la participation de Moscou au fonctionnement de la CPI était plutôt formelle et que le refus de ratifier le Statut de Rome n’entraînera pas de changements majeurs. « La Russie n’a jamais été une partisane fervente de la justice transnationale, souligne Fedor Loukianov. Si le pays a suivi, sans grande volonté, la tendance de création d’une justice internationale universelle, cela s’explique par le fait que tout le monde suivait ce chemin à l’époque », conclut-il.

Lien avec la Crimée

L’annonce par Vladimir Poutine du refus de ratifier le Statut de Rome avait été précédée par le rapport du procureur de la CPI qui estimait que la Russie et l’Ukraine étaient engagées dans un conflit armé et que la Crimée était un territoire occupé. D’après la CPI, la Russie a utilisé ses troupes pour « prendre le contrôle d’un partie du territoire ukrainien sans l’accord du gouvernement ukrainien ».

Pour Fedor Loukianov, la déclaration sur la Crimée a donné une sorte d’impulsion au refus formel de la Russie de participer à la CPI : l’administration russe refuse que les actes de ses ressortissants relatifs au rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie soient jugés à La Haye. Par ailleurs, l’expert souligne que le scepticisme envers la CPI existait en Russie depuis longtemps et que, dans ce cas, la déclaration des autorités russes n’est qu’un geste formel. 

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