Ioukos: une Cour de Paris lève le gel des comptes de trois entreprises publiques russes

23 novembre 2016 Kommersant

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La Cour d’appel de Paris a annulé l’arrestation des actifs français de trois entreprises publiques russes prononcée dans le cadre de procès des anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, a fait savoir mercredi le directeur général du Centre international pour la protection juridique (CIPJ) Andreï Kondakov.

« Aujourd’hui, le 23 novembre, la Cour d’appel de Paris a rendu trois décisions annulant l’arrestation des actifs français des entreprises fédérales unitaires d’État », a indiqué M. Kondakov, cité par Interfax. Il s’agit de la compagnie étatique russe de communications satellite (RSCC), de l’entreprise d'État pour la gestion de la propriété russe à l'étranger Goszagransobstvennost et de la holding d’informations RIA Novosti. 

Et de souligner que « l’arrestation des actifs des entreprises publiques russes en France était illégitime, car les entreprises fédérales unitaires sont des entités juridiques distinctes et leurs biens ne peuvent être engagés pour les obligations de l’État ». « L’annulation des arrestations permettra, notamment, à la compagnie française Eutelsat de régler sa créance à RSCC pour un montant de 400 millions d’euros environ », a ajouté Andrei Kondakov.

Rappelons qu’en juillet, les huissiers français ont commencé à appliquer les décisions de la justice concernant l’arrestation des biens russes en France. L’exécution de la décision de la Cour d’arbitrage de la Haye, saisie par les anciens actionnaires de Ioukos, était citée comme la cause des arrestations.

Source : Kommersant

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