Amnistie pour deux ans

En vertu du projet de loi développé par le ministère russe des Finances, en collaboration avec le ministère du Développement économique, les entreprises installées dans des paradis fiscaux et appartenant à des Russes ne payeront leurs amendes et pénalités de retard pour s’être soustraits à l’impôt qu’à partir de 2017.

Selon Anton Soroko, analyste du holding financier FINAM, cette proposition semble équilibrée. Premièrement, les propriétaires de sociétés offshore sont encouragées à transférer leurs actifs sur le territoire russe avant qu’on leur impose des amendes, et ensuite des pénalités de retard.

Deuxièmement, le budget bénéficiera de revenus supplémentaires : il est peu probable que la majorité des entreprises réussisse à changer de juridiction avant la fin de cette année. « Avec ces mesures, le principal objectif du gouvernement est de diminuer la part de l’économie parallèle en Russie et de faire revenir les capitaux ayant fui le pays », explique Anton Soroko.

En Russie, la lutte contre les sociétés offshore a débuté en décembre 2013, lorsque le président Vladimir Poutine avait appelé, lors d’une allocution prononcée devant l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie (équivalent du discours sur l'état de l'Union aux États-Unis), les hommes d’affaires à retourner sous la juridiction russe.

En mars 2014, le ministère des Finances avait ainsi élaboré un projet de loi sur les sociétés étrangères contrôlées. D’après ce document, toutes les personnes physiques et morales contrôlant à partir de 10% de sociétés offshore devaient rembourser 20% d’impôts sur leurs bénéfices au budget russe.

De plus, tous les détenteurs d’au moins 1% du capital de telles entreprises devaient faire part de leur situation aux autorités fiscales. Les représentants des grandes entreprises se sont cependant prononcés contre ce projet de loi, car ils utilisent les offshores notamment pour attirer des emprunts étrangers.

Le projet de loi a donc été retravaillé : désormais, le document ne vise que les propriétaires disposant d’un pourcentage de contrôle des sociétés offshore, tout en prévoyant un point sur une amnistie temporaire.

Selon Mark Rovinski, directeur-adjoint du département fiscal du cabinet d’avocats Egorov, Pouguinski, Afanassiev et partenaires, de nombreux entrepreneurs russes recourent activement à des paradis fiscaux, notamment à des fins fiscales. La principale difficulté pour l’État sera de définir à qui appartient la société enregistrée dans un paradis fiscal contrôlant véritablement les actifs stratégiques.

Fin juin 2014, la Compagnie des chemins de fer russes, principal exploitant du pays dans ce secteur, a choisi lors d’un appel d’offres une entreprise de construction pour la rénovation de certaines voies de la Magistrale Baïkal-Amour et du Transsibérien, qui traversent tout le pays et relient l’Europe à l’Asie.

La veille de l’appel d’offres, la firme Bamstroïmekhanizatsia, qui a reçu près de 935 millions d’euros pour effectuer ces travaux, avait vendu 86,5% de ses actions à la société offshore chypriote Sterema Limited et au groupe Heerden Holdings Ltd. des îles Vierges britanniques. Or, on ne sait pas qui se cache derrière ces sociétés.

Un cas encore plus parlant s’est déroulé au début de l’année 2011. Dans le cadre de l’enquête sur l’attaque terroriste dans l’aéroport Domodedovo à Moscou, qui a causé la mort de 37 personnes, les autorités fédérales n’ont pas pu déterminer qui était le propriétaire des installations. Il s’avérait en effet que le plus grand aéroport de Russie était contrôlé par la société offshore DME Airport Limited.

Lors d’une audition, le supposé copropriétaire de l’aéroport Valeri Kogane a même refusé de mentionner son propre nom, invoquant l’article 51 de la Constitution russe permettant de ne pas témoigner contre soi-même devant un tribunal (équivalent du cinquième amendement de la Constitution américaine).

Contexte général

Pour Mark Rovinski, les nouvelles lois russes de lutte contre les sociétés offshore se fondent en grande partie sur l’expérience internationale, dont celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et d’autres juridictions fiscales développées.

« Aux États-Unis, la nécessité d’adopter de nouvelles mesures est née suite à la Seconde Guerre mondiale, lorsque les taux d’imposition élevés ont causé la fuite de capitaux sous d’autres juridictions. Le nouveaux concept de « controlled foreign corporation » est ainsi apparu dans le pays en 1962 : toute entreprise étrangère dont plus de 50% du capital était contrôlé par des personnes physiques ou entrepreneurs américains », explique l’expert juridique.

Selon lui, le terme de « sociétés étrangères contrôlées » utilisé en Russie est en réalité la traduction de ce concept. Mais comme le précise Piotr Popov, juriste renommé de Pepeliaev Group, même aux États-Unis et au Royaume-Uni, ces mesures n’ont pas réglé le problème du transit des bénéfices dans les paradis fiscaux.

« Dans l’ensemble, la « désoffshorisation » en Russie doit permettre d’amener de nouveaux revenus dans le budget, mais aussi prévoir des mesures d’incitation comme l’amnistie pour les capitaux qui reviennent au pays », indique Mark Rovinski.

Toujours d’après lui, cette « désoffshorisation » ne doit pas être totale. À titre de comparaison, Piotr Popov rappelle qu’à l’époque, un projet de loi de « désoffshorisation » assez strict avait été élaboré aux États-Unis avec la participation de Barack Obama.

En vertu de ce document, le contribuable américain était considéré comme contrôlant toute société offshore avec laquelle il entretenait des rapports quels qu’ils soient, comme bénéficier de crédits par exemple. Le document n’a cependant jamais été approuvé.